En principe, un loueur en meublé ne facture pas de TVA : la location de logements meublés à usage d'habitation en est exonérée. Mais l'exonération tombe dès que la location ressemble à de l'hôtellerie. Voici où passe la frontière.
Le principe : l'exonération
Sont exonérées de TVA les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation (CGI art. 261 D, 4°). Selon la DGFiP, il n'est pas possible d'opter pour la TVA sur ces locations.
Les exceptions : la para-hôtellerie
L'exonération ne s'applique pas :
- aux prestations d'hébergement du secteur hôtelier ou d'un secteur similaire, offertes pour trente nuitées au plus, comprenant la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des quatre prestations suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, même non personnalisée ;
- aux locations meublées à usage résidentiel, hors de ces secteurs, assorties d'au moins trois de ces quatre prestations ;
- aux locations consenties à l'exploitant d'un établissement qui remplit ces conditions, par exemple une résidence de services gérée.
Dans ces cas, la location est soumise à la TVA, au taux de 10 % selon la FAQ de la DGFiP.
Sources : CGI art. 261 D (version en vigueur depuis le 31 décembre 2023) ; FAQ DGFiP « Régime des locations meublées », mars 2026 ; consultés le 3 octobre 2026. L'article 261 D est abrogé au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui recodifie la TVA : nous mettrons cette page à jour avec la nouvelle référence.
Le cas des résidences gérées
Quand vous louez votre logement à l'exploitant d'une résidence de services (étudiants, seniors, tourisme) qui fournit lui-même ces prestations, vos loyers sont soumis à la TVA : vous la facturez à l'exploitant, et vous pouvez en contrepartie récupérer la TVA sur le prix d'achat du logement, sous conditions. C'est un sujet à traiter dès l'acquisition, avec le bail commercial.
Les autres conséquences
- Facturation électronique : un loueur soumis à la TVA devra émettre des factures électroniques au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME. Un loueur exonéré n'a qu'une obligation de réception (facture électronique et LMNP).
- Déclarations de TVA : à déposer selon le régime applicable, en plus de la liasse fiscale.
Questions fréquentes
Ma location Airbnb est-elle soumise à la TVA ?
Seulement si vous fournissez au moins trois des quatre prestations (petit-déjeuner, ménage régulier, linge, réception). La simple remise des clés et un ménage de fin de séjour ne suffisent pas.
Puis-je choisir de facturer la TVA pour la récupérer sur mes travaux ?
Non : selon la DGFiP, l'exonération des locations meublées d'habitation s'applique sans option possible.
Un loueur soumis à la TVA reste-t-il LMNP ?
Oui : la TVA et le statut LMNP ou LMP sont deux questions distinctes. Le statut dépend des conditions de l'article 155 IV (LMP ou LMNP).