La généralisation de la facturation électronique a commencé le 1er septembre 2026. Un loueur en meublé non professionnel est-il concerné ? La réponse de la DGFiP tient en deux mots : pas en émission, oui en réception, sous conditions.
Émettre des factures électroniques : non
La location meublée d'habitation est exonérée de TVA (CGI art. 261 D, 4°). Le loueur qui ne réalise que des locations exonérées n'a aucune obligation d'émettre de factures électroniques, ni de transmettre des données de transaction (e-reporting).
Recevoir des factures électroniques : oui, s'il a un SIREN
Selon la fiche de la DGFiP consacrée aux loueurs en meublé (version de septembre 2026), les loueurs restent des assujettis à la TVA, même exonérés. À ce titre, ils doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, sous réserve de disposer d'un numéro SIREN.
Source : DGFiP, fiche « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé », septembre 2026 ; FAQ impots.gouv « Je n'émets pas de facture ou je facture sans TVA, suis-je concerné ? », consultées le 3 octobre 2026.
Une nuance. La même fiche rappelle qu'un particulier qui loue son bien est présumé agir à titre privé, et n'est alors pas assujetti à la TVA. Elle ne tranche pas explicitement le cas du loueur en meublé « particulier » qui dispose d'un SIRET. En pratique, si vous avez un SIREN pour votre activité de location meublée, la prudence consiste à choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs.
Concrètement, ce qu'il faut faire
- Vérifier que vous avez un SIREN pour votre activité de location meublée (attribué lors de la déclaration de début d'activité : voir déclarer son activité LMNP).
- Choisir une plateforme agréée par l'administration pour la réception de vos factures. Plusieurs proposent des offres simples pour les petites structures : voir comment choisir sa plateforme agréée quand on est LMNP.
- Conserver ces factures : elles sont des justificatifs de vos charges et de vos immobilisations (travaux, mobilier, frais de gestion), utiles pour votre déclaration au réel.
Et les loueurs soumis à la TVA ?
Les loueurs dont l'activité est soumise à la TVA, par exemple une location assortie d'au moins trois des quatre services para-hôteliers, doivent aussi émettre des factures électroniques : au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises. Voir location meublée et TVA.
Questions fréquentes
Dois-je facturer mes locataires par voie électronique ?
Non, si votre location est exonérée de TVA : l'obligation d'émission ne vous concerne pas.
Que se passe-t-il si je n'ai pas de plateforme ?
Vos fournisseurs assujettis devront vous adresser leurs factures par voie électronique : sans plateforme, vous risquez de ne pas les recevoir, et donc de ne pas pouvoir justifier vos charges.
Les frais de plateforme sont-ils déductibles ?
Oui, au régime réel, ce sont des charges de votre activité de location meublée.