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Facture électronique et LMNP : êtes-vous concerné depuis le 1er septembre 2026 ?

Pas d'émission pour une location exonérée de TVA, mais une obligation de réception par une plateforme agréée pour les loueurs assujettis disposant d'un SIREN : ce que dit la DGFiP.

La généralisation de la facturation électronique a commencé le 1er septembre 2026. Un loueur en meublé non professionnel est-il concerné ? La réponse de la DGFiP tient en deux mots : pas en émission, oui en réception, sous conditions.

Émettre des factures électroniques : non

La location meublée d'habitation est exonérée de TVA (CGI art. 261 D, 4°). Le loueur qui ne réalise que des locations exonérées n'a aucune obligation d'émettre de factures électroniques, ni de transmettre des données de transaction (e-reporting).

Recevoir des factures électroniques : oui, s'il a un SIREN

Selon la fiche de la DGFiP consacrée aux loueurs en meublé (version de septembre 2026), les loueurs restent des assujettis à la TVA, même exonérés. À ce titre, ils doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, sous réserve de disposer d'un numéro SIREN.

Source : DGFiP, fiche « Facturation électronique : je suis un loueur en meublé », septembre 2026 ; FAQ impots.gouv « Je n'émets pas de facture ou je facture sans TVA, suis-je concerné ? », consultées le 3 octobre 2026.

Une nuance. La même fiche rappelle qu'un particulier qui loue son bien est présumé agir à titre privé, et n'est alors pas assujetti à la TVA. Elle ne tranche pas explicitement le cas du loueur en meublé « particulier » qui dispose d'un SIRET. En pratique, si vous avez un SIREN pour votre activité de location meublée, la prudence consiste à choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs.

Concrètement, ce qu'il faut faire

  1. Vérifier que vous avez un SIREN pour votre activité de location meublée (attribué lors de la déclaration de début d'activité : voir déclarer son activité LMNP).
  2. Choisir une plateforme agréée par l'administration pour la réception de vos factures. Plusieurs proposent des offres simples pour les petites structures : voir comment choisir sa plateforme agréée quand on est LMNP.
  3. Conserver ces factures : elles sont des justificatifs de vos charges et de vos immobilisations (travaux, mobilier, frais de gestion), utiles pour votre déclaration au réel.

Et les loueurs soumis à la TVA ?

Les loueurs dont l'activité est soumise à la TVA, par exemple une location assortie d'au moins trois des quatre services para-hôteliers, doivent aussi émettre des factures électroniques : au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises. Voir location meublée et TVA.

Questions fréquentes

Dois-je facturer mes locataires par voie électronique ?

Non, si votre location est exonérée de TVA : l'obligation d'émission ne vous concerne pas.

Que se passe-t-il si je n'ai pas de plateforme ?

Vos fournisseurs assujettis devront vous adresser leurs factures par voie électronique : sans plateforme, vous risquez de ne pas les recevoir, et donc de ne pas pouvoir justifier vos charges.

Les frais de plateforme sont-ils déductibles ?

Oui, au régime réel, ce sont des charges de votre activité de location meublée.

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