Les présentes conditions régissent l'utilisation du site declarer-lmnp.pro, édité par DINERGIE (voir les mentions légales), par les utilisateurs de l'espace en ligne et par les partenaires.
1. L'espace en ligne
L'espace en ligne permet, en mode simulation gratuit, à l'utilisateur de décrire ses biens loués en meublé, de saisir ses recettes et ses charges, et d'obtenir un calcul indicatif de ses amortissements et de son résultat. Les calculs sont établis à partir des seules données saisies par l'utilisateur, selon les règles fiscales en vigueur à la date indiquée sur le site. Ils ne constituent ni une déclaration, ni une consultation, ni un engagement de l'éditeur sur le montant de l'impôt.
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et de la conservation de ses justificatifs. Il peut supprimer son espace à tout moment depuis « Mon compte ».
2. La déclaration confiée
L'utilisateur peut commander, pour une année de revenus, l'une des deux formules suivantes, aux prix affichés sur la page Tarifs au jour de la commande :
- « Je déclare moi-même » : l'espace génère, à partir des seules saisies de l'utilisateur, le contenu de sa liasse fiscale case par case. L'utilisateur la dépose lui-même, par le service de télétransmission de son choix ou dans son espace professionnel ; les frais de ce service restent à sa charge. Les justificatifs ne sont pas contrôlés ; l'utilisateur reste le déclarant et seul responsable du contenu de sa déclaration.
- « Par l'expert-comptable » : DINERGIE, société d'expertise comptable, vérifie le dossier sur pièces, établit la liasse et la télétransmet en qualité de déclarant pour le compte de l'utilisateur. Une lettre de mission précise les engagements des parties.
La déclaration est établie à partir des informations et des justificatifs fournis par l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à transmettre des informations exactes et complètes, dans des délais compatibles avec les dates limites de dépôt.
3. Compte et sécurité
L'utilisateur choisit un mot de passe d'au moins huit caractères et le garde confidentiel. Toute action faite depuis son compte est réputée faite par lui. Il signale sans délai tout usage non autorisé.
4. Programme partenaires
Le programme partenaires est ouvert aux professionnels dont la demande a été validée par l'éditeur, qui peut la refuser sans avoir à motiver sa décision.
- Attribution. Un client est attribué au partenaire s'il ouvre son espace dans les 90 jours suivant une visite par le lien de recommandation du partenaire, ou si le partenaire a transmis ses coordonnées par le formulaire de son espace. Un client déjà connu de l'éditeur (contact antérieur, espace déjà ouvert, lead déjà enregistré) n'est pas attribué. En cas de conflit, le premier enregistrement fait foi.
- Consentement. Le partenaire ne transmet que les coordonnées de personnes qui ont accepté d'être recontactées. Il informe ses clients qu'il perçoit une commission.
- Commission. Pour chaque client qui lui est attribué, le partenaire perçoit une commission unique égale à 10 % des honoraires hors taxes encaissés par l'éditeur auprès de ce client au titre de sa première année, sauf taux différent convenu par écrit. Les années suivantes ne donnent pas lieu à commission. La commission est acquise lorsque le lead est au statut « Gagné » et que les honoraires sont encaissés. Elle est versée sur facture du partenaire, au plus tard trente jours après sa réception, et déclarée par l'éditeur sur la déclaration des honoraires et commissions (DAS2).
- Suivi. L'espace partenaire indique pour chaque lead son statut, les honoraires encaissés et la commission acquise, versée ou restant à verser.
- Comportement. Le partenaire ne se présente pas comme agissant au nom de l'éditeur, ne fait aucune promesse sur le montant de l'impôt ou des honoraires, et n'utilise ni publicité trompeuse ni envoi non sollicité. Tout manquement autorise l'éditeur à mettre fin au partenariat ; les commissions acquises avant cette date restent dues.
5. Responsabilité
Les contenus du site sont des informations générales. L'éditeur s'efforce de les tenir à jour mais ne garantit pas leur adéquation à une situation particulière. Sa responsabilité au titre d'une déclaration confiée à l'expert-comptable est régie par la lettre de mission ; elle n'est pas engagée sur le contenu d'une déclaration faite dans la formule « Je déclare moi-même ».
6. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action en justice.
Version du 3 octobre 2026.