En bref. Le démarrage d'une location meublée se déclare en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI, dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location. La démarche, entièrement en ligne, aboutit à l'attribution d'un numéro SIREN, puis d'un SIRET pour le logement loué.
Source : impots.gouv.fr, « Si je mets en location un meublé, dois-je m'inscrire au greffe du tribunal de commerce ? », consulté le 3 octobre 2026. Les écrans ci-dessous sont des maquettes simplifiées réalisées par Declarer-lmnp.pro : l'intitulé exact des champs peut évoluer sur le portail.
Avant de commencer
Préparez :
- votre pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour), au format PDF ou image, recto et verso ;
- un smartphone avec votre numéro de mobile, pour l'application d'identité numérique ;
- l'adresse exacte du logement loué et la date du premier jour de location ;
- votre numéro de sécurité sociale ;
- votre choix de régime fiscal : micro-BIC ou régime réel. Si vous hésitez, faites d'abord le calcul avec le simulateur micro-BIC ou réel.
Quel parcours suivre ?
| Votre situation | Formalité à déposer | Voir |
|---|---|---|
| Vous n'avez jamais eu de numéro SIREN | Création d'une entreprise individuelle | Étape 2 |
| Vous louiez déjà en meublé au micro-BIC sans jamais avoir déclaré l'activité | Création d'une entreprise individuelle, avec la date réelle du début de la location | Étape 2 |
| Vous avez déjà un SIREN pour une autre activité (ou une ancienne activité) | Modification de l'entreprise : ajout d'un établissement et d'une activité | Déjà un SIREN |
| Le logement appartient à plusieurs personnes en indivision | Création d'une exploitation en commun (indivision) | Indivision |
Étape 1 : créer votre accès FranceConnect+ et votre compte INPI
Le guichet unique, à l'adresse procedures.inpi.fr, demande une connexion sécurisée par FranceConnect+. Le moyen le plus courant est l'Identité numérique de La Poste, une application gratuite pour smartphone.
- Créez votre Identité numérique. Téléchargez l'application L'Identité Numérique La Poste, puis renseignez votre adresse électronique, le code reçu par courriel, votre numéro de mobile et le code reçu par SMS, et acceptez les conditions d'utilisation.
- Faites vérifier votre identité. Dans l'application : choisissez un code secret, sélectionnez votre pièce d'identité, photographiez-la puis prenez votre visage en photo. La vérification n'est pas instantanée : attendez le message de confirmation avant d'aller plus loin. Si la vérification sur téléphone échoue, elle peut être faite dans un bureau de poste.
- Connectez-vous au guichet unique. Choisissez « Se connecter avec FranceConnect+ », puis L'Identité Numérique La Poste ; validez la connexion dans l'application avec votre code secret.
- Complétez votre compte INPI. À la première connexion, vérifiez les informations préremplies, complétez-les, puis cliquez sur le lien reçu par courriel pour activer le compte.
Étape 2 : déclarer l'activité, écran par écran
2.1 Lancer la création
Dans votre tableau de bord, cliquez sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise », puis sur « Créer une entreprise ».
2.2 La forme de l'entreprise
- Forme de l'entreprise : « Entrepreneur individuel ». Un loueur en meublé non professionnel déclare son activité en son nom propre.
- Statut micro-entrepreneur : « Non ». Le micro-entrepreneur relève du régime social des indépendants ; ce n'est pas le cadre d'un loueur en meublé non professionnel, même au micro-BIC.
- Extension d'une entreprise étrangère et entreprise agricole : « Non ».
- Activité non salariée antérieure en France : « Non », sauf si vous avez déjà eu un numéro SIREN (par exemple pour une activité aujourd'hui arrêtée) ; dans ce cas, répondez « Oui » et indiquez ce numéro.
2.3 Votre identité et votre volet social
Donnez un nom à votre brouillon (il vous permet de reprendre la formalité plus tard), puis renseignez votre état civil, votre adresse personnelle et vos coordonnées.
Dans le volet social, le loueur en meublé non professionnel n'est pas affilié à un régime de travailleur indépendant au titre de cette activité : ses revenus supportent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Choisissez l'organisme d'assurance maladie « Autre », puis « Activité non affiliable ».
2.4 Adresse de l'entreprise, contrat d'appui, insaisissabilité
- Fixer l'adresse de l'entreprise à votre domicile : « Non » en général. L'adresse qui compte est celle du logement loué, que vous indiquerez pour l'établissement. Pas de société de domiciliation.
- Contrat d'appui : « Non ».
- Personnes ayant le pouvoir d'engager l'établissement : rien à ajouter si vous déclarez seul.
- Insaisissabilité : « Non », sauf déclaration faite devant notaire.
2.5 L'établissement : l'adresse du logement
Indiquez comme adresse de l'établissement l'adresse du logement loué, sans salarié, puis cliquez sur « Ajouter une activité ». Si vous louez plusieurs logements, ils relèvent d'une seule activité ; d'autres logements pourront être ajoutés comme établissements.
2.6 L'activité : la date de début compte
- Date de début de l'activité : le premier jour de location. C'est elle qui fait courir le délai de déclaration, et elle sert de point de départ aux amortissements au régime réel. Ne la choisissez pas au hasard.
- Exercice : « Permanente » pour une location à l'année ; « Saisonnière » si le logement n'est loué qu'une partie de l'année.
- Description : « Loueur en meublé non professionnel ».
- Catégorisation : Activités de services → Location → Location de biens immobiliers → Loueur en meublé non professionnel.
L'écran suivant demande un éventuel nom de domaine internet : laissez-le vide.
2.7 Les options fiscales
- Régime d'imposition des bénéfices : « Réel simplifié BIC » si vous optez pour le régime réel, ou le micro-BIC. Ce choix détermine si vous déposerez une liasse 2031.
- Régime de TVA : « Activité hors champ ou exonérée de TVA » pour une location meublée d'habitation. Exception : si le logement est loué à l'exploitant d'une résidence de services (tourisme, étudiants, seniors…) ou avec au moins trois des quatre services para-hôteliers, la location est soumise à la TVA ; voir location meublée et TVA.
- Date de clôture de l'exercice : 31 décembre.
2.8 Pièces justificatives, diffusion des données, correspondance
- Pièces : seule votre pièce d'identité, recto et verso, est nécessaire ; puis « Valider les pièces jointes ».
- Diffusion des données : vous pouvez demander que vos informations du répertoire Sirene ne soient pas consultables par des tiers, et refuser leur utilisation à des fins de prospection. Votre nom et votre commune restent soumis à la publicité légale.
- Correspondance : choisissez « Entrepreneur » pour recevoir les courriers à votre adresse personnelle plutôt qu'à celle du logement.
Étape 3 : vérifier et signer
Relisez le récapitulatif rubrique par rubrique : la date de début et le régime fiscal sont les deux points à vérifier deux fois. Cochez la confirmation de l'exactitude des informations, puis cliquez sur « Signer la formalité ».
Vous avez déjà un SIREN
Si vous avez déjà un numéro SIREN (autre activité en nom propre, ancienne activité), vous ne créez pas une nouvelle entreprise : vous modifiez celle qui existe.
- Dans votre tableau de bord, choisissez « Déposer une formalité de modification d'entreprise », saisissez votre SIREN et sélectionnez votre entreprise individuelle.
- Cliquez sur « Modifier l'entreprise », nommez le brouillon et indiquez la modification : ouverture d'un établissement.
- « Ajouter un établissement » : adresse du logement loué et date de début de la location, puis « Ajouter une activité » avec la même description et la même catégorisation qu'en 2.6.
- Options fiscales, pièce d'identité, correspondance et signature comme pour une création.
Vous louez en indivision
Quand le logement appartient à plusieurs personnes en indivision, la formalité est commune :
- Forme de l'entreprise : « Exploitation en commun » ; type d'exploitation : « Indivision entre personnes physiques exclusivement ».
- Nom de l'exploitation (par exemple « Indivision Dupont ») et date de début de la location ; activité « Loueur en meublé non professionnel ».
- Chaque indivisaire est renseigné tour à tour, avec sa propre pièce d'identité.
- Puis l'adresse du logement, les options fiscales et la signature, comme ci-dessus.
Après la déclaration
- Recevez votre SIREN et votre SIRET. Ils sont attribués par l'INSEE après traitement de la formalité ; vous pouvez suivre son avancement dans votre tableau de bord INPI.
- Créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avec votre SIRET : c'est là que se dépose la liasse au régime réel et que se consultent les avis de CFE.
- Déposez la déclaration initiale de CFE (1447-C) avant le 31 décembre de l'année de début : voir la CFE du loueur en meublé.
- Tenez vos chiffres dès le premier jour : prix, frais, mobilier, loyers et charges. Votre espace Declarer-lmnp.pro calcule vos amortissements et prépare votre liasse.
Le détail des règles est dans l'article déclarer son activité LMNP au guichet unique, et le calendrier de la première déclaration dans la date limite de la déclaration LMNP.
Questions fréquentes
La démarche est-elle payante ?
La déclaration d'une activité de loueur en meublé non professionnel sur le guichet unique officiel ne donne pas lieu à des frais de greffe, puisqu'il n'y a pas d'inscription au registre du commerce. Méfiez-vous des sites qui proposent de la faire contre paiement en se présentant comme officiels.
Je n'arrive pas à créer mon Identité numérique.
Si la vérification par le téléphone échoue (photo floue, pièce non reconnue), la vérification peut être faite en bureau de poste. Pensez aussi à utiliser une pièce d'identité en cours de validité.
Je me suis trompé de date de début ou de régime.
Une formalité de modification permet de corriger les informations déclarées. Si l'erreur porte sur le régime fiscal, signalez-la aussi à votre service des impôts des entreprises. En cas de doute, parlez-en à un expert-comptable.
Dois-je refaire la démarche pour un deuxième logement ?
Non, vous ne créez pas une seconde entreprise : le nouveau logement s'ajoute à votre activité existante, par une formalité de modification (ajout d'un établissement).
Que faire en attendant le SIRET ?
Commencez à tenir vos chiffres : la date de début, l'acte d'achat, les factures de mobilier et de travaux. Ils serviront à votre première déclaration.