La location meublée est une activité commerciale : elle entre dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE), comme n'importe quelle entreprise. Beaucoup de loueurs la découvrent avec surprise dans leur espace professionnel. Voici quand elle est due, quand elle ne l'est pas, et comment la déclarer.
La déclaration de la première année
L'année où vous commencez la location, vous déposez la déclaration initiale n° 1447-C auprès du service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre, par courrier ou par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de création.
Source : impots.gouv.fr, rubriques professionnelles sur la CFE, consultées le 3 octobre 2026.
Les cas d'exonération
- Petites recettes : si votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne dépassent pas 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum (CGI art. 1647 D), ce qui revient en pratique, pour un loueur en meublé, à ne pas payer de CFE.
- Location d'une partie de votre habitation : la location occasionnelle et non répétée d'une partie de votre habitation personnelle est exonérée de droit.
- Location d'une partie de votre résidence principale à un locataire qui en fait sa résidence principale, à un prix raisonnable : exonérée de droit. En 2026, le loyer annuel hors charges ne doit pas dépasser 215 € par m² en Île-de-France et 159 € par m² ailleurs.
- Location de tout ou partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire), en meublé de tourisme ou non : exonérée, sauf délibération contraire de la commune.
Sources : CGI art. 1647 D ; impots.gouv.fr, « Je fais de la location meublée, dois-je payer de la CFE ? », consultés le 3 octobre 2026.
Le montant
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens loués, avec un taux voté par la commune. Quand cette base est très faible, comme c'est souvent le cas pour un studio, c'est une cotisation minimum qui s'applique, dont le montant dépend de la commune et de vos recettes. Il n'est donc pas possible de donner un chiffre général : votre avis le précise.
Où trouver l'avis
Les avis de CFE ne sont pas envoyés par courrier : ils sont mis à disposition dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, que vous devez créer avec votre numéro SIRET. Le paiement se fait en ligne, en général à la mi-décembre.
Une charge déductible
Au régime réel, la CFE payée est une charge déductible de votre résultat de location meublée. Dans votre espace, elle a sa propre ligne dans les charges de l'année.
Questions fréquentes
Je n'ai jamais reçu d'avis de CFE : est-ce normal ?
Les avis ne sont consultables que dans l'espace professionnel. Si vous n'en avez pas créé, vous ne les voyez pas, mais ils peuvent exister. Créez votre espace professionnel avec votre SIRET.
Je n'ai pas déposé de 1447-C : que faire ?
Régularisez auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Sans déclaration, vous perdez la possibilité de faire valoir une exonération et vous vous exposez à une imposition établie d'office.
La CFE est-elle due au micro-BIC ?
Oui : la CFE ne dépend pas du régime d'imposition des bénéfices, mais de l'activité. Les exonérations ci-dessus s'appliquent dans les deux régimes.