Fiscalité

CFE et LMNP : déclaration, montant 2026, exonérations, paiement

Déclaration 1447-C la première année, exonération sous 5 000 € de recettes, base minimum 2026 selon les recettes, une seule cotisation pour plusieurs biens, paiement au 15 décembre.

La location meublée est une activité commerciale : elle entre dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE), comme n'importe quelle entreprise, même pour un loueur non professionnel. Beaucoup de loueurs la découvrent avec surprise dans leur espace professionnel, parfois plusieurs années après le début de la location. Voici quand elle est due, combien elle coûte, quand on en est exonéré et comment la déclarer et la payer.

La déclaration de la première année

L'année où vous commencez la location, vous déposez la déclaration initiale n° 1447-C auprès du service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 décembre, par courrier ou par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Aucune CFE n'est due au titre de l'année de création, et la base d'imposition est réduite de moitié la première année d'imposition (CGI art. 1478, II). Si vous remplissez les conditions d'une exonération dès le départ, demandez-la dans cette déclaration.

Ensuite, pas de déclaration annuelle : la déclaration n° 1447-M ne se dépose qu'en cas de changement (nouveau bien, modification de surface, demande d'exonération), au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, pour la CFE de l'année suivante.

Sources : CGI art. 1477 et 1478 ; impots.gouv.fr, rubriques professionnelles sur la CFE ; consultés le 3 octobre 2026.

Les cas d'exonération

  • Petites recettes : si votre chiffre d'affaires ou vos recettes ne dépassent pas 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum (CGI art. 1647 D), ce qui revient en pratique, pour un loueur en meublé, à ne pas payer de CFE.
  • Location d'une partie de votre habitation : la location occasionnelle et non répétée d'une partie de votre habitation personnelle est exonérée de droit.
  • Location d'une partie de votre résidence principale à un locataire qui en fait sa résidence principale, à un prix raisonnable : exonérée de droit. En 2026, le loyer annuel hors charges ne doit pas dépasser 215 € par m² en Île-de-France et 159 € par m² ailleurs (louer une chambre chez soi).
  • Location de tout ou partie de votre habitation personnelle (principale ou secondaire), en meublé de tourisme ou non : exonérée, sauf délibération contraire de la commune (CGI art. 1459, 3°).

Un appartement acheté pour être loué, que vous n'occupez jamais, n'entre dans aucun de ces trois derniers cas : seule l'exonération des petites recettes peut alors jouer.

Sources : CGI art. 1459 et 1647 D ; impots.gouv.fr, « Je fais de la location meublée, dois-je payer de la CFE ? », consultés le 3 octobre 2026.

Le montant : souvent la cotisation minimum

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens loués, avec un taux voté par la commune. Pour un studio ou un deux-pièces, cette base est souvent très faible : c'est alors une base minimum qui s'applique, fixée par la commune dans une fourchette qui dépend de vos recettes.

Recettes HT de l'avant-dernière année (N-2)Base minimum 2026, fixée par la commune entre…
5 000 € ou moinsexonération
5 001 à 10 000 €250 et 597 €
10 001 à 32 600 €250 et 1 194 €
32 601 à 100 000 €250 et 2 509 €
100 001 à 250 000 €250 et 4 183 €

Ce sont des bases, et non des montants à payer : on leur applique ensuite le taux de la commune, auquel s'ajoutent des frais et la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Votre avis donne le montant exact. Les recettes sont ramenées à douze mois si l'activité n'a pas duré toute l'année.

Sources : CGI art. 1647 D ; service-public.gouv.fr F23547 ; consultés le 3 octobre 2026.

Plusieurs biens, plusieurs communes

La cotisation minimum n'est due qu'une fois, au lieu de votre principal établissement. Pour un loueur sans local professionnel, il s'agit en principe de son domicile fiscal ou de son adresse de domiciliation ; pour un non-résident, du lieu du bien qui a la plus forte valeur locative. Toutes vos locations meublées forment une seule activité, comme pour l'impôt sur le revenu.

Source : BOI-IF-CFE-20-20-40-10, § 50 à 90, consulté le 3 octobre 2026.

En résidence de services

Quand vous louez votre logement à l'exploitant d'une résidence (étudiants, seniors, tourisme, EHPAD), vous restez redevable de la CFE au titre de votre activité de loueur, indépendamment de celle que paie l'exploitant pour la sienne. Voir LMNP en résidence de services.

Source : BOI-IF-CFE-10-20-20-30, § 24, consulté le 3 octobre 2026.

Avis et paiement

  • Pas d'avis papier : l'avis est mis en ligne début novembre dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, à créer avec votre numéro SIRET (obligatoire pour tout loueur en meublé).
  • Date limite : le 15 décembre. Un acompte de 50 % est demandé au 15 juin si la CFE de l'année précédente atteignait 3 000 €, ce qui est rare pour un LMNP.
  • Paiement dématérialisé obligatoire : prélèvement mensuel, prélèvement à l'échéance ou paiement direct en ligne. Un autre moyen de paiement entraîne une majoration de 0,2 %.
  • Retard : majoration de 5 %, plus l'intérêt de retard.

Sources : impots.gouv.fr ; CGI art. 1731 et 1738 ; consultés le 3 octobre 2026.

Une charge déductible

Au régime réel, la CFE payée est une charge déductible de votre résultat de location meublée, à la ligne « impôts, taxes et versements assimilés » de la 2033-B. Dans votre espace, elle a sa propre ligne dans les charges de l'année. Au micro-BIC, elle n'est pas déductible : l'abattement forfaitaire en tient compte. Le plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée ne s'applique pas à la cotisation minimum.

Ne confondez pas la CFE avec la taxe foncière, qui est due en plus par le propriétaire (taxe foncière et LMNP).

Questions fréquentes

Je n'ai jamais reçu d'avis de CFE : est-ce normal ?

Les avis ne sont consultables que dans l'espace professionnel. Si vous n'en avez pas créé, vous ne les voyez pas, mais ils peuvent exister. Créez votre espace professionnel avec votre SIRET et vérifiez les années passées.

Je n'ai pas déposé de 1447-C : que faire ?

Régularisez sans attendre auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Sans déclaration, vous ne pouvez pas faire valoir une exonération et vous vous exposez à des pénalités.

La CFE est-elle due au micro-BIC ?

Oui : la CFE ne dépend pas du régime d'imposition des bénéfices, mais de l'activité. Les exonérations ci-dessus s'appliquent dans les deux régimes.

J'ai trois appartements dans trois villes : vais-je payer trois CFE minimum ?

Non, la cotisation minimum n'est due qu'une fois, au lieu de votre principal établissement. Vérifiez vos avis : une double imposition se conteste auprès du service des impôts des entreprises.

Mes recettes ont dépassé 5 000 € cette année : quand vais-je payer ?

Le barème se fonde sur les recettes de l'avant-dernière année. Des recettes de plus de 5 000 € en 2026 sont donc prises en compte pour la CFE de 2028.

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