Qui paie la taxe foncière d'un logement loué meublé ? Comment est-elle calculée, quand un logement neuf en est-il exonéré, que peut-on refacturer au locataire, et comment la traiter dans sa déclaration de LMNP ? Voici les règles en vigueur en 2026, avec les autres impôts locaux du loueur : taxe d'habitation, CFE et déclaration d'occupation.
La taxe foncière : à la charge du propriétaire
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI art. 1400). En cas de démembrement, elle est établie au nom de l'usufruitier. Le bail ne peut pas la mettre à la charge du locataire, à une exception près : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Comment elle est calculée
La base d'imposition est la valeur locative cadastrale du logement, diminuée d'un abattement de 50 % (CGI art. 1388). On lui applique les taux votés par la commune et, le cas échéant, l'intercommunalité.
Les valeurs locatives sont revalorisées chaque année selon l'inflation : + 0,8 % en 2026, après + 1,7 % en 2025. La révision générale des valeurs locatives des logements est reportée, et la mise à jour nationale des éléments de confort (salles de bains, chauffage…), annoncée en 2025, n'a pas été appliquée en 2026.
Sources : CGI art. 1388 et 1518 bis ; impots.gouv.fr ; notice 1259 COM 2025 ; consultés le 3 octobre 2026.
Logement neuf : l'exonération de deux ans
Les constructions nouvelles sont exonérées de taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (CGI art. 1383). La règle vaut pour un logement neuf acheté en VEFA et loué en meublé, sans condition liée au mode de location. Trois points d'attention :
- l'exonération suppose une déclaration dans les 90 jours de l'achèvement, faite par le propriétaire dans « Gérer mes biens immobiliers » ; hors délai, elle est réduite ;
- la commune peut la limiter à 40 %, 50 %… jusqu'à 90 % de la base, mais pas la supprimer ; l'intercommunalité peut supprimer sa part ;
- elle ne couvre pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui reste due.
Sources : CGI art. 1383 ; impots.gouv.fr, « J'ai acheté dans le neuf ou en VEFA » ; BOI-IF-TFB-10-20-20 ; consultés le 3 octobre 2026.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères : récupérable
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui figure sur l'avis de taxe foncière, fait partie des charges récupérables sur le locataire avec la taxe de balayage (décret n° 87-713, annexe, rubrique VIII). En location meublée à l'année, elle peut être récupérée par des provisions sur charges avec régularisation, ou par un forfait de charges (loi n° 89-462, art. 25-10).
Le calendrier 2026
- avis disponibles dans l'espace particulier sur impots.gouv.fr depuis le 27 août (19 septembre pour les contribuables mensualisés) ;
- date limite de paiement : 15 octobre, ou 20 octobre en payant en ligne ;
- au-delà de 300 €, le paiement dématérialisé est obligatoire (prélèvement, paiement en ligne, mensualisation).
À ne pas confondre avec la CFE, dont l'avis est dans l'espace professionnel et qui se paie en décembre (CFE du loueur en meublé).
Source : impots.gouv.fr, calendrier des impôts locaux 2026, consulté le 3 octobre 2026.
La déclaration d'occupation : 150 € d'amende par logement
Tout propriétaire doit déclarer dans « Gérer mes biens immobiliers » qui occupe chacun de ses logements et à quel titre. Depuis 2024, cette déclaration n'est à faire que la première fois ou en cas de changement. Pour un changement survenu en 2025, elle était à faire au plus tard le 30 juin 2026.
- Meublé loué à l'année : déclarez un local loué, avec l'identité des occupants.
- Meublé de tourisme ou saisonnier : indiquez la période de location, le mode de gestion, votre SIREN et le classement éventuel ; aucun occupant n'est à renseigner.
Un défaut de déclaration, une omission ou une inexactitude coûte 150 € par local (CGI art. 1770 terdecies).
Sources : CGI art. 1418 et 1770 terdecies ; impots.gouv.fr, « Gérer mes biens immobiliers » ; consultés le 3 octobre 2026.
La taxe d'habitation : qui la paie ?
- Location à l'année : la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis 2023. Le locataire qui en fait sa résidence principale ne la paie donc plus.
- Meublé loué que vous ne vous réservez pas (meublé de tourisme notamment) : il relève de la CFE, pas de la taxe d'habitation, ni donc de sa majoration pour les résidences secondaires en zone tendue.
- Logement que vous gardez à disposition une partie de l'année : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, avec la majoration éventuelle votée par la commune (5 à 60 %).
- Taxe sur les logements vacants : elle ne vise que les logements non meublés.
Sources : CGI art. 1407, 1407 ter et 232 ; BOFiP ; impots.gouv.fr, « Je loue en meublé et j'ai payé la CFE » ; consultés le 3 octobre 2026.
Et dans votre déclaration ?
- Au régime réel : la taxe foncière est une charge déductible, à la ligne « impôts, taxes et versements assimilés » de la 2033-B. Si vous refacturez la TEOM au locataire, ne la comptez pas deux fois : déduisez la taxe foncière en entier et comptez la TEOM refacturée dans vos recettes, ou déduisez la taxe foncière hors TEOM. Dans votre espace, la ligne prévue est « taxe foncière (hors ordures ménagères refacturées) ».
- Au micro-BIC : aucune charge n'est déductible ; l'abattement forfaitaire en tient compte.
- La CFE, autre impôt local du loueur en meublé, est aussi déductible au réel.
Voir aussi les charges déductibles en LMNP.
Questions fréquentes
Puis-je inclure la taxe foncière dans le loyer ?
Vous fixez librement le loyer (sous réserve de l'encadrement des loyers dans certaines villes), mais la taxe foncière ne peut pas être refacturée en tant que telle, à l'exception de la TEOM.
Qui paie la taxe foncière l'année de l'achat ?
Celui qui est propriétaire au 1er janvier, donc le vendeur. L'acte prévoit en général que l'acquéreur lui rembourse la part qui court après l'entrée en jouissance. Pour les droits de mutation, le BOFiP précise que ce remboursement n'augmente pas le prix. Son traitement dans votre comptabilité de loueur est à examiner avec votre expert-comptable.
La taxe foncière d'un logement vacant est-elle déductible ?
Au régime réel, oui, tant que le logement reste affecté à la location meublée et proposé à la location.
Mon logement neuf livré en 2025 paiera-t-il la taxe foncière en 2026 ?
Non pour la part exonérée, si vous l'avez déclaré dans les 90 jours de l'achèvement : l'exonération couvre 2026 et 2027, dans la limite fixée par la commune. La TEOM reste due.