Le bail mobilité permet de louer un logement meublé de un à dix mois à un locataire en formation, en stage, en mutation ou en mission temporaire, sans dépôt de garantie. Pour un loueur en meublé, c'est une alternative au bail meublé d'un an et à la location de courte durée. Voici ses règles, ses avantages et ses limites, et comment déclarer les loyers.
Qui peut signer un bail mobilité ?
Le locataire doit justifier, à la date de prise d'effet du bail, d'être dans l'une de ces situations :
- formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage ou stage ;
- engagement volontaire de service civique ;
- mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Le logement doit être meublé, avec le mobilier obligatoire (liste).
Source : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre Ier ter, art. 25-12 et suivants ; consultée le 6 octobre 2026.
Les règles du bail
| Bail mobilité | Bail meublé classique | |
|---|---|---|
| Durée | 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible ; modifiable une seule fois par avenant, dans la limite de 10 mois au total | 1 an reconductible (9 mois pour un étudiant) |
| Dépôt de garantie | Interdit | 2 mois de loyer hors charges au plus |
| Charges | Forfait obligatoire, sans régularisation | Provisions ou forfait |
| Révision du loyer | Impossible en cours de bail | Selon l'IRL, si le bail le prévoit |
| Départ du locataire | À tout moment, préavis d'un mois | À tout moment, préavis d'un mois |
| Solidarité entre colocataires | Clause réputée non écrite | Possible |
Exception : dans une résidence à vocation d'emploi, la durée peut aller d'une semaine à dix-huit mois, depuis le 28 novembre 2025.
Sources : loi n° 89-462, art. 25-13 à 25-18 ; loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, art. 15 ; ANIL ; consultés le 6 octobre 2026.
Les mentions obligatoires
Le bail mobilité est écrit et mentionne notamment : l'identité des parties, la date de prise d'effet et la durée, la consistance et la surface du logement, le loyer et ses modalités de paiement, le motif justifiant le bail mobilité, le dernier loyer du précédent locataire, les travaux réalisés, et l'interdiction d'exiger un dépôt de garantie. Si une mention manque, le bail est requalifié en bail meublé classique d'un an : soignez la rédaction.
Télécharger notre modèle de bail mobilité (espace gratuit) : Word · PDF. Il reprend les mentions de l'article 25-13.
Le dossier de diagnostics (dont le DPE) est annexé comme pour un bail classique, avec l'état des lieux et l'inventaire du mobilier (nos modèles).
Le loyer
Le loyer est fixé librement, mais les règles des zones tendues s'appliquent : encadrement de l'évolution à la relocation, plafond du loyer de référence majoré dans les villes où l'encadrement existe, et gel pour les logements classés F ou G.
La fin du bail
Le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis. Le bailleur, lui, ne donne pas congé : il récupère le logement au terme prévu, sauf manquement du locataire à ses obligations. Si les parties veulent continuer au-delà, elles concluent un nouveau bail, qui relève alors du bail meublé classique.
Sources : loi n° 89-462, art. 25-15 ; ANIL ; consultés le 6 octobre 2026.
Sans dépôt de garantie : la garantie Visale
Faute de dépôt de garantie, la garantie Visale d'Action Logement, gratuite, peut couvrir le bailleur en cas de loyers impayés et de dégradations locatives ; elle est utilisable avec un bail mobilité, y compris pour un étudiant. Vérifiez l'éligibilité du locataire avant la signature. Voir dossier du locataire et garanties.
Pas de changement d'usage
Depuis le 21 février 2026, le code de la construction range expressément le logement loué en bail mobilité parmi les locaux à usage d'habitation. Louer en bail mobilité ne constitue donc pas un changement d'usage, à la différence d'un meublé de tourisme loué de façon répétée pour de courtes durées, qui peut nécessiter une autorisation en mairie (changement d'affectation).
Source : code de la construction et de l'habitation, art. L. 631-7, 3e alinéa (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 108) ; consulté le 6 octobre 2026.
Comment déclarer les loyers ?
Les loyers d'un bail mobilité sont des revenus de location meublée, imposés en BIC comme toute location meublée, au micro-BIC ou au régime réel (micro-BIC ou réel).
Ni le code général des impôts ni la doctrine fiscale ne traitent expressément du bail mobilité. Notre analyse : il s'agit d'une location à usage d'habitation, régie par la loi de 1989, à un locataire qui en fait son logement pour la durée de sa mission ou de ses études, et non d'un meublé de tourisme proposé à une clientèle de passage. Les recettes relèvent donc, à notre avis, de la catégorie des locations meublées autres que de tourisme : au micro-BIC, case 5NI (plafond de 77 700 € et abattement de 50 % pour les revenus 2025, 83 600 € pour 2026 à 2028). Pour les cotisations sociales et la taxe de séjour, le même raisonnement conduit à ne pas appliquer les règles propres à la courte durée de tourisme, mais aucun texte ne le dit explicitement : en cas de doute, interrogez votre service des impôts ou votre expert-comptable.
Sources : CGI art. 50-0 ; BOI-BIC-DECLA-10-10-20 ; service-public.gouv.fr F32744 ; code du tourisme, art. L. 324-1-1 ; consultés le 6 octobre 2026.
Au régime réel, rien ne change : amortissement du logement et du mobilier, charges déductibles, liasse 2031. L'absence de dépôt de garantie ne modifie pas vos recettes. Votre espace gère indifféremment bail classique et bail mobilité.
Avantages et limites pour un loueur en meublé
- Pour : remise en location rapide entre deux baux, clientèle solvable en mission ou en stage, souplesse sans les contraintes du meublé de tourisme (pas de changement d'usage, pas de plafond de 120 jours).
- Contre : pas de dépôt de garantie, loyer non révisable, rotation des locataires plus fréquente (états des lieux, vacance), et risque de requalification si le motif ou une mention manque.
Questions fréquentes
Puis-je enchaîner deux baux mobilité avec le même locataire ?
Non : le bail mobilité n'est ni renouvelable ni reconductible. Pour continuer, il faut conclure un bail meublé classique.
Puis-je demander une caution ?
Une caution personnelle ou la garantie Visale, oui ; un dépôt de garantie, non. En colocation, la clause de solidarité est réputée non écrite.
Le bail mobilité est-il un meublé de tourisme ?
Non : c'est un bail d'habitation régi par la loi de 1989, à un locataire en mobilité professionnelle ou en formation, et non une location à une clientèle de passage.
Avez-vous un modèle de bail mobilité ?
Oui, à télécharger en Word ou en PDF depuis votre espace gratuit : il reprend les mentions obligatoires, l'interdiction du dépôt de garantie, le forfait de charges et les règles de fin du bail.