Quels documents un bailleur peut-il demander à un candidat locataire et à sa caution ? La réponse est fixée par décret, et la liste est limitative : tout document qui n'y figure pas est interdit, sous peine d'amende. Elle vaut pour la location meublée comme pour la location vide. Voici la liste, les garanties possibles et les erreurs à éviter.
Les pièces que vous pouvez demander au candidat
| Rubrique | Pièces possibles (une ou plusieurs) |
|---|---|
| Identité (une pièce) | Carte d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour |
| Domicile (une pièce) | Trois dernières quittances ou attestation du précédent bailleur, attestation d'hébergement, attestation d'élection de domicile, ou avis de taxe foncière ou titre de propriété |
| Activité professionnelle | Contrat de travail, extrait K ou K bis, carte professionnelle, carte d'étudiant ou certificat de scolarité… |
| Ressources | Dernier ou avant-dernier avis d'imposition, trois derniers bulletins de salaire, bilans, justificatifs de prestations sociales, simulation d'aide au logement, avis de bourse… |
Des copies suffisent ; vous pouvez demander à voir l'original. Les pièces étrangères sont traduites en français, et les montants convertis en euros.
Les pièces de la caution
- Caution personne physique : les mêmes quatre rubriques (identité, domicile, activité, ressources).
- Caution personne morale : un extrait K bis de moins de trois mois et la pièce d'identité de son représentant.
- Garantie Visale : le visa certifié.
Sources : loi n° 89-462, art. 22-2 ; décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, annexes I et II ; service-public.gouv.fr F1169 ; consultés le 4 octobre 2026.
Ce qui est interdit
- Tout document qui n'est pas dans la liste : par exemple un extrait de casier judiciaire, un relevé de compte bancaire, une photo.
- Imposer la cosignature d'un parent ou d'un enfant du candidat.
- Cumuler une caution et une assurance contre les loyers impayés souscrite par le bailleur, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
- Refuser une caution parce qu'elle n'est pas française ou ne réside pas en métropole.
- Refuser un candidat pour un motif discriminatoire : origine, sexe, situation de famille, état de santé, âge, vulnérabilité économique…
Sanction : une amende administrative prononcée par le préfet, jusqu'à 3 000 € pour un bailleur personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Sources : loi n° 89-462, art. 1er, 22-1 et 22-2 ; code pénal, art. 225-1 ; consultés le 4 octobre 2026.
DossierFacile : le dossier numérique de l'État
DossierFacile est un service public gratuit qui permet au candidat de constituer un dossier en ligne, vérifié, avec un filigrane sur chaque pièce contre la fraude. Il le partage par un lien qu'il peut suspendre. Pour le bailleur, c'est un dossier complet et conforme à la liste légale.
Source : dossierfacile.logement.gouv.fr, consulté le 4 octobre 2026.
Visale : une caution gratuite, aussi en meublé
Visale est une garantie gratuite d'Action Logement qui couvre les loyers impayés, pour un logement vide ou meublé du parc privé loué comme résidence principale. Elle s'adresse notamment aux jeunes jusqu'à 30 ans et à certains salariés, dans la limite d'un loyer plafond qui dépend de la localisation (selon l'ANIL, 1 940 € charges comprises en Île-de-France). Elle exclut toute autre caution ou assurance, sauf pour un étudiant ou un apprenti. Vérifiez l'éligibilité sur le site de Visale.
Sources : service-public.gouv.fr F33453 ; ANIL, « Caution et garanties » ; consultés le 4 octobre 2026.
Après la signature
- Le bail suit le contrat type et s'accompagne de l'état des lieux et de l'inventaire.
- Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges.
- En colocation, la solidarité du colocataire qui part a des règles propres : voir avenant au bail.
- Si le locataire touche une aide au logement, voir CAF et bailleur.
Questions fréquentes
Puis-je demander un RIB ?
Le RIB ne figure pas dans la liste des pièces exigibles pour constituer le dossier. Une fois le bail signé, il peut servir à mettre en place un prélèvement, avec l'accord du locataire.
Puis-je exiger que les revenus soient trois fois supérieurs au loyer ?
Aucune règle légale ne fixe ce ratio : c'est un critère d'usage. Le refus ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire.
Et pour une location saisonnière ?
Ces règles visent les locations de résidence principale. Pour un meublé de tourisme, la réservation passe généralement par une plateforme ou un contrat de location saisonnière.