Louer en meublé, c'est exercer une activité commerciale : il faut la déclarer. Depuis la généralisation du guichet unique, la démarche se fait en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises géré par l'INPI. Elle donne un numéro SIRET, indispensable pour déposer une liasse au réel.
Quand déclarer
Dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location. La déclaration de début d'activité permet aussi d'indiquer le régime d'imposition choisi.
Source : impots.gouv.fr, « Si je mets en location un meublé, dois-je m'inscrire au greffe du tribunal de commerce ? » ; FAQ DGFiP « Régime des locations meublées », mars 2026 ; consultés le 3 octobre 2026.
Où déclarer
Sur le guichet unique : formalites.entreprises.gouv.fr (aussi accessible depuis procedures.inpi.fr). La démarche se fait en ligne ; il n'y a plus de dépôt papier auprès d'un centre de formalités.
Les étapes
- Créer un compte sur le guichet unique.
- Choisir la formalité de création d'une entreprise individuelle, pour une activité de location meublée non professionnelle.
- Renseigner l'adresse du bien loué et la date de début de l'activité. Si vous avez plusieurs biens, une seule activité regroupe l'ensemble.
- Indiquer le régime d'imposition : micro-BIC ou régime réel simplifié. Si vous optez pour le réel, c'est le moment de l'indiquer.
- Valider : vous recevez ensuite un numéro SIREN et un numéro SIRET, et l'administration fiscale est informée.
Après l'immatriculation
- Créez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avec votre SIRET : c'est là que se télédéclare la liasse au réel et que se consultent les avis de CFE.
- Déposez la déclaration initiale de CFE 1447-C avant le 31 décembre de l'année de début (CFE du loueur en meublé).
- Si vous êtes au réel, commencez à conserver toutes les pièces : acte d'achat, emprunt, factures. Votre espace en ligne les centralise.
Questions fréquentes
La démarche est-elle payante ?
La déclaration d'une activité de loueur en meublé non professionnel sur le guichet unique se fait en ligne ; méfiez-vous des sites qui proposent de la faire contre paiement en se présentant comme officiels.
J'ai oublié de déclarer mon activité : que faire ?
Déclarez-la sans attendre, avec la date réelle de début de location. Pour une déclaration au réel, il faut un SIRET avant de pouvoir déposer la liasse.
Faut-il s'inscrire au registre du commerce ?
Le loueur en meublé non professionnel n'a pas à s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés : la déclaration de début d'activité sur le guichet unique suffit.