Statut et location

DPE et location meublée : obligations, validité, calendrier 2025-2034

Logements G non décents depuis 2025, F en 2028, E en 2034, gel des loyers F et G, validité de 10 ans, réforme du coefficient électricité et meublés de tourisme.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) conditionne désormais la possibilité même de louer : un logement classé G n'est plus décent depuis 2025, et les loyers des logements F et G sont gelés. Ces règles valent pour la location meublée à l'année comme pour la location vide. Voici ce qu'un loueur en meublé doit savoir : quand le DPE est obligatoire, combien de temps il est valable, le calendrier des interdictions et ce que change la réforme du calcul pour l'électricité.

Quand le DPE est obligatoire

  • Bail meublé de résidence principale : le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique annexé au bail (loi n° 89-462, art. 3-3, applicable au meublé par l'art. 25-3).
  • Annonces : elles mentionnent la classe énergie, la classe climat et le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie ; pour un logement classé F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
  • Location saisonnière : le DPE n'est pas annexé au contrat de location saisonnière, et les logements utilisés moins de quatre mois par an sont hors du champ du DPE. Mais il est exigé pour obtenir une autorisation de changement d'usage, et le maire peut le demander pour un meublé de tourisme (voir plus bas).

Le DPE est réalisé par un diagnostiqueur certifié ; son prix n'est pas réglementé. Recourir à un diagnostiqueur non certifié expose le bailleur à une amende de 1 500 €.

Sources : CCH, art. L. 126-29, L. 126-33, R. 126-15 et R. 126-21 à R. 126-24 ; loi n° 89-462, art. 3-3 et 25-3 ; service-public.gouv.fr ; consultés le 4 octobre 2026.

Combien de temps il est valable

DPE réaliséValable jusqu'au
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 201731 décembre 2022 (expiré)
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 202131 décembre 2024 (expiré)
Depuis le 1er juillet 202110 ans après sa réalisation

Source : CCH, art. D. 126-19 ; ecologie.gouv.fr ; consultés le 4 octobre 2026.

La réforme du calcul pour l'électricité

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient qui convertit la consommation d'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9, et un arrêté publié le 31 août 2026 le porte à 1,7 au 1er janvier 2027. Un logement chauffé à l'électricité peut ainsi gagner une ou plusieurs classes. Les DPE existants restent valables : une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'observatoire de l'ADEME, sans nouvelle visite. Elle est facultative et ne prolonge pas la durée de validité du DPE.

Source : ecologie.gouv.fr, communiqué du 31 août 2026, consulté le 4 octobre 2026.

Le calendrier : ce qu'on ne peut plus louer

Un logement loué comme résidence principale doit atteindre un niveau minimal de performance énergétique pour être décent. Depuis 2025, ce niveau s'apprécie par la classe du DPE :

À partir duClasses admisesLogements non décents
1er janvier 2025A à FG
1er janvier 2028A à EF et G
1er janvier 2034A à DE, F et G
  • La règle s'applique à la signature, au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail, pas en cours de bail.
  • Le locataire d'un logement non décent peut demander au juge d'ordonner les travaux, de réduire ou de suspendre le loyer. La CAF peut aussi conserver l'aide au logement au lieu de vous la verser.
  • En copropriété, le juge ne peut pas imposer les travaux si le bailleur montre qu'il a tout tenté de bonne foi pour les faire voter.
  • Pour les logements de moins de 40 m², les seuils du DPE ont été ajustés depuis le 1er juillet 2024, ce qui améliore souvent la classe des studios.

Sources : CCH, art. L. 173-1-1 ; décret n° 2002-120, art. 3 bis ; service-public.gouv.fr ; consultés le 4 octobre 2026.

Le gel des loyers F et G

Pour un logement classé F ou G, loué vide ou meublé en résidence principale, le loyer ne peut plus augmenter depuis le 24 août 2022 en métropole (1er juillet 2024 outre-mer) :

  • pas de révision annuelle selon l'IRL, même si le bail la prévoit ;
  • pas de hausse à la relocation ni au renouvellement ;
  • pas de complément de loyer dans les zones d'encadrement, pour les baux signés depuis le 18 août 2022.

Le gel ne s'applique pas aux meublés de tourisme.

Les meublés de tourisme

  • Pour obtenir une autorisation de changement d'usage, le logement doit être classé de A à E, puis de A à D à partir de 2034.
  • Le maire peut demander le DPE d'un meublé de tourisme ; à défaut de production, astreinte de 100 € par jour et amende pouvant atteindre 5 000 €.
  • À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront respecter les niveaux du logement décent, sauf la résidence principale louée occasionnellement.

Voir changement d'affectation et LMNP et meublé de tourisme.

Améliorer la classe : un enjeu fiscal aussi

Au régime réel, les travaux d'amélioration énergétique d'un logement loué en meublé s'amortissent (isolation, fenêtres, système de chauffage), les dépenses d'entretien se déduisent l'année même. Voir charges déductibles et amortissement LMNP. L'audit énergétique, lui, n'est exigé qu'à la vente de certaines maisons et immeubles en monopropriété, pas pour louer.

Questions fréquentes

Mon studio est classé G : puis-je continuer à le louer ?

Le bail en cours se poursuit, mais vous ne pouvez pas en signer un nouveau, ni le renouveler ou le laisser se reconduire, tant que le logement reste en G. Vérifiez d'abord si la réforme de 2026 ou l'ajustement des petites surfaces ne fait pas changer sa classe.

Dois-je refaire mon DPE après la réforme de l'électricité ?

Non. Votre DPE reste valable ; vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'observatoire de l'ADEME si votre logement est chauffé à l'électricité.

Faut-il un DPE pour louer sur Airbnb ?

Il n'est pas annexé au contrat de location saisonnière, mais il est exigé pour une autorisation de changement d'usage, peut être demandé par le maire, et le sera pour tous les meublés de tourisme à partir de 2034.

Puis-je augmenter le loyer d'un logement classé F ?

Non, ni par la révision annuelle, ni à la relocation, ni au renouvellement.

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