Votre locataire touche une aide au logement ? La CAF peut vous la verser directement, à déduire de son loyer. En contrepartie, elle vous demande de déclarer le loyer, de signaler les impayés et de louer un logement décent. Voici les règles pour un bailleur en meublé : quelle aide, comment elle est versée, l'espace bailleur, les impayés et la déclaration de ces sommes à l'impôt.
Un logement meublé ouvre-t-il droit à une aide ?
Oui. Le locataire d'un meublé peut percevoir une aide au logement si le logement est sa résidence principale, occupée au moins huit mois par an, et s'il est décent, avec une surface minimale : 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux, puis 9 m² de plus par personne supplémentaire.
- Quelle aide : l'APL suppose un logement conventionné avec l'État ; pour un meublé du parc privé, il s'agit en pratique de l'ALS (allocation de logement sociale) ou de l'ALF (allocation de logement familiale).
- Calcul : pour une location meublée, le loyer retenu est égal aux deux tiers du loyer payé, charges comprises, dans la limite d'un plafond.
- Exclusion familiale : pas d'aide si le locataire, son conjoint, ou l'un de leurs ascendants ou descendants est propriétaire d'une part du logement, sauf petite quote-part. Louer à son enfant étudiant un studio qui vous appartient ne lui ouvre donc pas droit à l'aide.
Sources : code de la construction et de l'habitation, art. L. 822-3, R. 822-23 à R. 822-25 et D. 842-2 ; caf.fr, guide du bailleur ; consultés le 4 octobre 2026.
Le versement de l'aide au bailleur
| Aide | Versement au bailleur |
|---|---|
| APL (logement conventionné) | En principe directement au bailleur |
| ALS et ALF | Au bailleur s'il le demande, à condition que le logement soit décent |
Quand vous percevez l'aide, vous la déduisez du loyer réclamé au locataire : il ne paie que la différence. L'avis d'échéance et la quittance font apparaître l'aide versée par la CAF.
Sources : CCH, art. L. 832-1, D. 832-2 et L. 842-1 ; consultés le 4 octobre 2026.
L'espace bailleur de la CAF
- Il est créé par la CAF quand vous percevez une aide pour un locataire ; votre identifiant de bailleur est distinct d'un numéro d'allocataire. Si vous louez dans plusieurs départements, vous avez un compte par CAF.
- Il permet de suivre les paiements, de déclarer un changement (départ du locataire, nouveau loyer), et de signaler un impayé.
- Chaque année, la CAF demande au bailleur de déclarer le loyer du mois de juillet.
Source : caf.fr, documentation « Espace bailleur » (CAF de Loire-Atlantique, juin 2025) ; consultée le 4 octobre 2026.
Les impayés : un signalement obligatoire
| Jusqu'au 31 décembre 2026 | À partir du 1er janvier 2027 | |
|---|---|---|
| Quand y a-t-il impayé ? | Quand la dette atteint deux fois le montant mensuel du loyer et des charges, aide déduite | Au-delà de 450 € de dette, ou après trois mois de défaut de paiement |
| Que doit faire le bailleur ? | Le signaler à la CAF dans les deux mois, sous peine de pénalité | Le signaler à la CAF |
| Le sort de l'aide | Maintenue le temps d'établir un plan d'apurement, dans un délai de six mois au plus ; à défaut, suspendue | Maintenue par défaut, sauf suspension décidée par la commission de prévention des expulsions |
Sources : CCH, art. R. 824-1 et R. 824-4 ; décret n° 2026-84 ; consultés le 4 octobre 2026.
Logement non décent : l'aide est consignée
Si la CAF constate que le logement n'est pas décent, elle conserve l'aide au lieu de vous la verser, pendant dix-huit mois au plus. Vous la percevez si les travaux de mise en conformité sont réalisés dans ce délai ; sinon, elle est perdue pour vous. Pendant cette période, le locataire ne paie que le loyer diminué de l'aide. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus décent pour les baux signés, renouvelés ou reconduits : voir DPE et location meublée.
Source : CCH, art. L. 843-1 et R. 843-2, consultés le 4 octobre 2026.
Départ ou décès du locataire
Le bailleur qui perçoit l'aide doit signaler sans délai le départ du locataire ou la fin du bail. Les sommes versées à tort sont à rembourser, y compris après le décès du locataire : le Conseil d'État a admis que la CAF les récupère auprès du bailleur, dans un délai de prescription de deux ans.
Sources : CCH, art. L. 823-6 ; CE, 29 novembre 2022, n° 450275 ; consultés le 4 octobre 2026.
Et pour vos impôts ?
L'aide versée par la CAF est une partie du loyer : elle est réglée pour le compte du locataire. Votre recette de location meublée est donc le loyer total, part CAF comprise, au micro-BIC comme au réel. Dans votre espace, saisissez le loyer complet en « loyers encaissés ».
Questions fréquentes
Puis-je refuser un locataire qui touche une aide au logement ?
Un refus fondé sur la situation économique du candidat peut relever de la discrimination, interdite par la loi du 6 juillet 1989 (art. 1er), qui renvoie aux critères du code pénal. Voir dossier du locataire.
Dois-je accepter que la CAF me verse l'aide ?
Pour l'ALS et l'ALF, le versement au bailleur se fait à sa demande. Il sécurise l'encaissement, mais vous engage à signaler les impayés et le départ du locataire.
Où déclarer le loyer en ligne ?
Dans l'espace bailleur de la CAF dont dépend le logement, sur caf.fr.