La quittance de loyer prouve que le locataire a payé son loyer et ses charges pour une période donnée. Elle lui sert de justificatif de domicile et de paiement, par exemple pour un futur dossier de location. Voici ce que dit la loi, et un modèle gratuit à télécharger.
Télécharger le modèle (espace gratuit) : Word · PDF
Ce que dit la loi
- Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
- Elle porte le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges.
- Aucun frais ne peut être facturé pour l'avis d'échéance ou la quittance.
- Elle peut être envoyée par voie électronique, mais seulement avec l'accord exprès du locataire.
- En cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu, et non une quittance.
Source : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 21, applicable à la location meublée ; consultée le 4 octobre 2026.
Ce que contient notre modèle
- Le nom et l'adresse du bailleur, le nom du locataire et l'adresse du logement.
- La période concernée et la date du paiement.
- Le détail : loyer hors charges, provisions ou forfait de charges, total.
- La formule de quittance et la signature du bailleur.
Si la CAF vous verse l'aide au logement du locataire, indiquez la part réglée par la CAF et celle payée par le locataire : voir CAF et bailleur.
Quittance et impôts
Pour votre déclaration, ce sont les loyers encaissés qui comptent, charges et part CAF comprises. Les quittances, avec vos relevés bancaires, justifient vos recettes en cas de contrôle : conservez-les avec vos autres pièces. Dans votre espace, saisissez les loyers encaissés de l'année.
Questions fréquentes
Dois-je envoyer une quittance chaque mois ?
La loi impose de la remettre au locataire qui la demande. Rien n'empêche de l'envoyer chaque mois, ce qui évite les demandes ponctuelles.
Puis-je l'envoyer par e-mail ?
Oui, si le locataire l'a expressément accepté.
Le locataire n'a payé qu'une partie du loyer : que remettre ?
Un reçu indiquant la somme versée, et non une quittance, qui laisserait penser que tout a été réglé.
Puis-je faire payer la quittance ?
Non, elle est gratuite.