Vous vivez en France et louez un appartement meublé à l'étranger, ou à l'inverse vous vivez à l'étranger et louez un meublé en France ? Les deux situations obéissent à des règles différentes, fixées par la loi française et par les conventions fiscales. Voici l'essentiel.
Résident en France, bien situé à l'étranger
Où est-on imposé ?
En règle générale, les conventions fiscales réservent l'imposition des revenus immobiliers à l'État où se trouve le bien. La France prend ensuite en compte ces revenus pour éviter une double imposition, selon l'une de deux méthodes prévues par la convention :
| Méthode | Principe | Exemples de pays (notice 2047) |
|---|---|---|
| Crédit d'impôt égal à l'impôt français | Les revenus sont déclarés en France, qui accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant | Espagne, Italie, Allemagne, Royaume-Uni, États-Unis, Suisse |
| Exemption avec taux effectif | Les revenus ne sont pas imposés en France, mais servent à calculer le taux applicable à vos autres revenus | Belgique, Portugal, Pays-Bas, Maroc, Tunisie |
Certaines conventions prévoient un crédit égal à l'impôt étranger. Vérifiez toujours la méthode applicable à votre pays dans la notice 2047 de l'année.
Sources : BOI-INT-DG-20-20-100 ; notice 2047 (2026) ; consultés le 3 octobre 2026.
Comment déclarer
- Formulaire 2047 : obligatoire pour déclarer les revenus encaissés à l'étranger.
- Crédit égal à l'impôt français : report en cases 5EY / 5FY / 5GY de la 2042-C-PRO (revenus de location meublée non professionnelle de source étrangère), et case 8TK de la 2042 pour le crédit d'impôt. Au micro-BIC, il n'y a pas de case dédiée : on porte en 5EY le montant après abattement.
- Exemption : report en case 8TI (revenus exonérés retenus pour le taux effectif).
- Compte bancaire à l'étranger : si les loyers y sont encaissés, cochez la case 8UU et joignez un formulaire 3916 par compte. L'oubli coûte 1 500 € par compte (10 000 € pour un État non coopératif).
Le revenu se calcule selon les règles françaises de la location meublée : abattement au micro-BIC, charges au réel. impots.gouv.fr rattache la case 5EY au bénéfice calculé sur la déclaration 2031.
Les prélèvements sociaux
Les revenus de location meublée supportent en principe 18,6 % de prélèvements sociaux. Si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, vous êtes exonéré de CSG et de CRDS : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû (cases 8SH et 8SI).
Non-résident, bien situé en France
- Imposition en France : les revenus d'un meublé situé en France sont imposables en France, dans la catégorie des BIC.
- Taux minimum : 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable (revenus 2025), 30 % au-delà, sauf à demander l'application du taux moyen sur l'ensemble des revenus mondiaux (case 8TM, formulaire 2041-TM) s'il est plus favorable.
- Déclaration : la 2042 et la 2042-C-PRO habituelles ; au régime réel, une liasse 2031.
- Prélèvements sociaux : 18,6 %, réduits au seul prélèvement de solidarité de 7,5 % pour les personnes affiliées dans l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni.
- Statut professionnel : depuis les revenus 2026, un non-résident compare ses recettes à ses revenus d'activité mondiaux (LMP ou LMNP).
Sources : CGI art. 4 A, 164 B, 197 A et 1649 A ; code de la sécurité sociale art. L. 136-6 ; notice 2041 NOT et brochure IR 2026 ; consultés le 3 octobre 2026.
Les points à faire examiner
Plusieurs questions dépendent de chaque convention et ne sont pas tranchées de façon générale : la qualification de la location meublée dans la convention (revenus immobiliers ou bénéfices d'entreprise), la déduction des amortissements pour un bien situé à l'étranger, ou le dépôt d'une liasse en France pour des revenus exonérés. Ces situations méritent un examen par un expert-comptable.
Questions fréquentes
Mon appartement en Espagne : dois-je le déclarer en France ?
Oui. Avec l'Espagne, la convention prévoit un crédit d'impôt égal à l'impôt français : vous déclarez les revenus en France (2047 puis 5EY) et vous obtenez un crédit qui neutralise l'impôt français correspondant ; vous restez imposé en Espagne.
Et au Maroc ou au Portugal ?
Ces conventions prévoient l'exemption avec taux effectif : les revenus sont déclarés en case 8TI, non imposés en France, mais pris en compte pour le taux appliqué à vos autres revenus.
J'ai un compte à l'étranger pour encaisser les loyers : que faire ?
Le déclarer chaque année avec la déclaration de revenus (case 8UU et formulaire 3916).