Faut-il acheter en nom propre pour louer en meublé, ou passer par une société civile immobilière (SCI) ? La réponse tient d'abord à une règle fiscale : une SCI qui loue en meublé change de régime d'imposition. Voici ce qu'il faut savoir avant de choisir : SCI à l'impôt sur les sociétés, SARL de famille, sous-location, plus-value et distribution des bénéfices.
La règle : une SCI qui loue en meublé devient passible de l'impôt sur les sociétés
La location meublée est une activité commerciale. Une société civile qui s'y livre, même de façon occasionnelle ou saisonnière, devient passible de l'impôt sur les sociétés (CGI art. 206-2), qu'elle soit ou non propriétaire des meubles.
L'administration admet une tolérance : la société civile reste à l'impôt sur le revenu tant que ses recettes commerciales hors taxes n'excèdent pas 10 % de ses recettes totales hors taxes. En cas de dépassement occasionnel, on regarde la moyenne de l'année et des trois années précédentes.
Sources : CGI art. 206-2 ; BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 40 ; BOI-IS-CHAMP-10-30 § 250, 320 et 330 ; consultés le 3 octobre 2026.
Conséquence pratique : une SCI dont l'activité principale est la location meublée relève de l'impôt sur les sociétés, et non du régime des loueurs en meublé non professionnels, qui est un régime de l'impôt sur le revenu pour des personnes physiques.
Le piège de la SCI à l'impôt sur le revenu qui meuble un logement
Une SCI à l'impôt sur le revenu qui se met à louer en meublé au-delà de la tolérance bascule à l'impôt sur les sociétés. Ce changement de régime a les conséquences d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des bénéfices non encore taxés et, en principe, des plus-values latentes, avec des atténuations possibles (CGI art. 202 ter et 221 bis). Et comme le passage à l'impôt sur les sociétés est ici imposé par la loi, et non choisi, il n'y a pas d'option à révoquer. À vérifier avant de meubler un logement détenu en SCI.
Sources : CGI art. 202 ter, 221-2 et 221 bis ; BOI-BIC-CESS-10-20-30 § 330 ; consultés le 4 octobre 2026.
La SCI à l'impôt sur les sociétés
- Taux d'impôt sur les sociétés en 2026 : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà. Le taux de 15 % suppose un chiffre d'affaires de 10 millions d'euros au plus et un capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques : une SCI familiale y a droit dès lors qu'elle remplit ces conditions.
- Amortissements : selon les règles de l'impôt sur les sociétés, sans la limite propre aux loueurs en meublé (art. 39 C, II), et ils peuvent créer un déficit reportable.
- Distribution : les bénéfices distribués aux associés supportent le prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8 % d'impôt plus 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026, 31,4 % au total, sauf option pour le barème.
- Revente : la plus-value est la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable, c'est-à-dire après tous les amortissements pratiqués. Elle est taxée à l'impôt sur les sociétés, sans abattement pour durée de détention, puis à nouveau à la distribution.
- Option volontaire pour l'impôt sur les sociétés : une société civile qui y opte peut y renoncer jusqu'au cinquième exercice qui suit ; ensuite l'option devient irrévocable, et on ne peut plus y opter à nouveau après une renonciation.
Sources : CGI art. 219 et 239 ; BOI-IS-LIQ-20 ; BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20 ; entreprendre.service-public.gouv.fr F23575 ; LFSS 2026, art. 12 ; BOI-IS-CHAMP-20-20-30 ; consultés le 4 octobre 2026.
La SARL de famille : louer en meublé en société, à l'impôt sur le revenu
Pour louer en meublé à plusieurs sans passer à l'impôt sur les sociétés, la formule habituelle est la SARL de famille (CGI art. 239 bis AA) :
- les associés doivent être parents en ligne directe ou collatérale jusqu'au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs), ou conjoints et partenaires de PACS ;
- la location meublée, activité commerciale, y est éligible ;
- sur option, la SARL est imposée comme une société de personnes : chaque associé déclare sa quote-part du résultat en BIC, et le statut LMNP ou LMP s'apprécie au niveau de chaque associé ;
- l'amortissement reste limité au résultat avant amortissement (art. 39 C, II), avec un report sans limite de durée, sur la quote-part de chaque associé ;
- l'option vaut tant qu'elle n'est pas révoquée.
La SARL de famille garde les contraintes d'une société commerciale : statuts, comptes annuels, assemblées, dépôt des comptes. Et la fiscalité de la revente doit être étudiée à part : elle ne suit pas forcément les règles des plus-values des particuliers.
Sources : CGI art. 239 bis AA ; BOI-IS-CHAMP-20-20-10, § 50 et 110 ; BOI-BIC-AMT-20-40-10-20 ; consultés le 4 octobre 2026.
La sous-location en meublé
Celui qui sous-loue en meublé un logement qu'il loue lui-même est imposé en BIC pour cette sous-location, comme un propriétaire loueur en meublé. Une SCI qui loue vide un logement reste, elle, dans la location nue, sauf si son loyer est indexé sur les résultats du sous-loueur : la location bascule alors elle aussi en BIC. L'administration ne s'est pas prononcée sur l'ensemble de ce montage entre associés : à faire examiner avant de le mettre en place.
Sources : BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 40 ; BOI-RFPI-CHAMP-10-30 § 80 ; consultés le 4 octobre 2026.
Comparaison
| LMNP en nom propre | SCI à l'impôt sur les sociétés | SARL de famille (option) | |
|---|---|---|---|
| Imposition des loyers | Impôt sur le revenu, micro-BIC ou réel | Impôt sur les sociétés, 15 % puis 25 % | Impôt sur le revenu de chaque associé, en BIC |
| Amortissement | Au réel, sans créer de déficit | Oui, déficit possible | Comme le LMNP, par associé |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % sur le résultat imposable | 18,6 % sur les dividendes distribués | 18,6 % sur la quote-part, pour un associé non professionnel |
| Revente | Plus-value des particuliers, abattements pour durée de détention, amortissements déduits réintégrés depuis le 15 février 2025 | Prix moins valeur nette comptable, sans abattement | À étudier au cas par cas |
| Formalisme | Liasse annuelle au réel | Statuts, comptes annuels, assemblées | Statuts, comptes annuels, assemblées |
Comment choisir
Le nom propre convient à la plupart des investisseurs particuliers : simple, souple, et fiscalement efficace au réel. À plusieurs, l'indivision reste la solution la plus légère. La société trouve son intérêt quand il s'agit d'organiser une transmission, de loger de nombreux associés ou de capitaliser les revenus sans les distribuer. Le choix se fait avant l'achat, chiffres à l'appui, avec votre expert-comptable.
Pour une SCI qui loue nu, à l'impôt sur le revenu, les étapes de constitution sont détaillées dans créer une SCI : étapes, statuts et coûts.
Questions fréquentes
Ma SCI à l'IR peut-elle louer un appartement meublé ?
Si les recettes de location meublée dépassent 10 % de ses recettes totales, la SCI devient passible de l'impôt sur les sociétés, avec les conséquences d'une cessation d'entreprise. Il faut donc le vérifier avant de meubler un logement détenu en SCI.
Peut-on être LMNP en indivision ?
Oui : chaque indivisaire est imposé sur sa quote-part du résultat, dans les conditions de la location meublée non professionnelle.
Existe-t-il une société à l'impôt sur le revenu pour louer en meublé ?
Oui, la SARL de famille sur option (art. 239 bis AA), réservée aux associés d'une même famille. Chaque associé est imposé sur sa quote-part en BIC.
Les dividendes de ma SCI à l'IS sont-ils imposés à 30 % ?
Plus maintenant : depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux sur les dividendes sont de 18,6 %, soit 31,4 % avec le prélèvement forfaitaire de 12,8 %.