En location meublée, l'état des lieux s'accompagne d'un inventaire et état détaillé du mobilier. Ces deux documents, établis à l'entrée et à la sortie, conditionnent la restitution du dépôt de garantie. Voici les règles.
Deux documents, à l'entrée et à la sortie
- L'état des lieux décrit le logement, pièce par pièce. Son contenu est fixé par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
- L'inventaire et l'état détaillé du mobilier sont établis lors de la remise et de la restitution des clés (loi n° 89-462, art. 25-5). Ils ne peuvent pas donner lieu à une facturation distincte de celle de l'état des lieux.
Ils sont établis contradictoirement par le bailleur et le locataire, en autant d'exemplaires que de parties.
Compléter l'état des lieux d'entrée
Le locataire peut demander que l'état des lieux d'entrée soit complété dans les dix jours qui suivent son établissement ; pour les éléments de chauffage, la demande peut être faite pendant le premier mois de la période de chauffe (loi n° 89-462, art. 3-2).
En cas de désaccord
Si l'état des lieux ne peut pas être établi à l'amiable, il est dressé par un commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, avec un préavis d'au moins sept jours ; le coût est partagé par moitié entre le bailleur et le locataire.
Les frais d'état des lieux
Quand un professionnel (agence) établit l'état des lieux d'entrée, la part facturable au locataire est plafonnée à 3,03 € TTC par mètre carré de surface habitable depuis le 1er janvier 2026.
Sources : loi n° 89-462, art. 3-2 et 25-5 ; décret n° 2016-382 ; arrêté du 13 novembre 2025 ; consultés le 3 octobre 2026.
Un modèle commenté est proposé dans modèle d'état des lieux d'entrée et de sortie.
Modèle gratuit : état des lieux et inventaire du mobilier (Word) · PDF. Voir tous nos modèles.
Bien faire l'inventaire
- Reprenez au minimum les onze éléments obligatoires (liste du mobilier), puis tout le reste.
- Pour chaque élément : quantité, état (neuf, bon, usé), observations ; des photos datées complètent utilement.
- Conservez les factures du mobilier : elles servent aussi à vos amortissements au régime réel.
Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire en bail mobilité ?
Oui : les règles de l'état des lieux (art. 3-2) et de l'inventaire (art. 25-5) s'appliquent aussi au bail mobilité.
Que se passe-t-il sans état des lieux d'entrée ?
Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ; mieux vaut donc toujours en établir un.
Quel lien avec le dépôt de garantie ?
La comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie détermine le délai de restitution et les retenues possibles (dépôt de garantie).