La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, vise à remédier aux déséquilibres du marché locatif dans les zones touristiques. Elle touche la fiscalité des meublés de tourisme, les pouvoirs des communes et les obligations des loueurs. Voici ce qui change pour vous.
1. Un micro-BIC moins favorable aux meublés de tourisme
Pour les revenus perçus à partir du 1er janvier 2025 :
| Nature de la location | Avant (revenus 2024) | Depuis les revenus 2025 |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme classé, chambre d'hôtes | 188 700 € · 71 % | 77 700 € · 50 % |
| Meublé de tourisme non classé | 77 700 € · 50 % | 15 000 € · 30 % |
| Location meublée de longue durée | 77 700 € · 50 % | 77 700 € · 50 % (inchangé) |
Pour les revenus 2026 à 2028, le seuil de 77 700 € est porté à 83 600 € (décret n° 2026-562 du 29 juin 2026) ; le seuil de 15 000 € reste inchangé.
Sources : CGI art. 50-0 ; BOI-BIC-CHAMP-40-20 § 55 ; BOI-BAREME-000044, consultés le 3 octobre 2026.
Conséquence : la location de longue durée n'est plus fiscalement désavantagée par rapport au meublé de tourisme au micro-BIC, et le meublé de tourisme non classé devient nettement moins intéressant au micro-BIC qu'au réel.
2. Les communes peuvent limiter la location de la résidence principale
Un loueur ne peut louer sa résidence principale en meublé de tourisme plus de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Depuis la loi Le Meur, la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par une délibération motivée.
3. Un enregistrement national des meublés de tourisme
Toute location d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration. Selon service-public.gouv.fr (27 juillet 2026), la mise en service du téléservice est prévue au quatrième trimestre 2026 ; d'ici là, l'enregistrement n'est obligatoire que dans les communes qui l'ont instauré.
Les sanctions sont prononcées par la commune : amende jusqu'à 10 000 € sans déclaration, 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro, et amende civile jusqu'à 15 000 € en cas de dépassement du plafond de jours.
Source : code du tourisme, art. L. 324-1-1, version en vigueur depuis le 20 mai 2026 ; service-public.gouv.fr, actualité A18880 du 27 juillet 2026.
Ce qu'il faut faire
- Identifier la nature de chaque location : longue durée, meublé de tourisme classé ou non classé. Elle détermine le plafond, l'abattement et la case de la 2042-C-PRO (5NI, 5NG ou 5NH).
- Comparer le micro-BIC et le réel avec vos chiffres : pour un meublé de tourisme non classé, 30 % d'abattement couvrent rarement les charges et l'usure réelles. Utilisez le simulateur.
- Vérifier les règles de votre commune : enregistrement, plafond de jours, éventuelle autorisation de changement d'usage.
Questions fréquentes
La loi Le Meur change-t-elle quelque chose pour une location à l'année ?
Pas sur le micro-BIC : le plafond et l'abattement de 50 % sont maintenus pour la location meublée de longue durée, avec un seuil porté à 83 600 € pour les revenus 2026 à 2028.
Les nouvelles règles s'appliquent-elles à ma déclaration de 2025 ?
Elles s'appliquent aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2025, donc à la déclaration faite en 2026 et aux suivantes.
Le classement d'un meublé de tourisme vaut-il la peine ?
Fiscalement, il permet de rester au micro-BIC jusqu'à 77 700 € (83 600 € pour les revenus 2026) avec 50 % d'abattement, au lieu de 15 000 € et 30 %. Mais le réel reste souvent plus favorable, classé ou non.