En location meublée de résidence principale, le dépôt de garantie est plafonné, et sa restitution est encadrée par des délais stricts, avec une pénalité en cas de retard. Voici les règles, du montant à la restitution.
Le montant : deux mois au plus
Le dépôt de garantie exigible ne peut dépasser deux mois de loyer en principal, c'est-à-dire hors charges (loi n° 89-462, art. 25-6). Il ne porte pas intérêt et ne peut pas être révisé en cours de bail.
Bail mobilité : aucun dépôt de garantie ne peut être demandé (art. 25-17). Voir bail meublé et bail mobilité.
La restitution : un ou deux mois
| Situation | Délai maximum |
|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à celui d'entrée | 1 mois à compter de la remise des clés |
| Différences entre les deux états des lieux | 2 mois |
- Le bailleur peut retenir les sommes dues et justifiées : loyers impayés, réparations locatives, dégradations constatées par comparaison des états des lieux et de l'inventaire.
- En immeuble collectif, il peut conserver jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de copropriété.
- Retard : la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22 (applicable aux locations meublées par l'art. 25-3) et art. 25-6 ; version en vigueur au 3 octobre 2026.
Et côté impôts ?
Le dépôt de garantie n'est pas un loyer : vous le détenez pour le compte du locataire. Les sommes que vous conservez pour couvrir des loyers impayés deviennent en revanche des recettes, et celles qui financent des réparations correspondent à des charges que vous payez.
Questions fréquentes
Puis-je demander une caution en plus du dépôt de garantie ?
Le cautionnement (une personne qui se porte garante) est distinct du dépôt de garantie et reste possible, dans les conditions de la loi.
Le locataire peut-il ne pas payer le dernier mois en compensation du dépôt ?
Non : le dépôt de garantie n'est pas une avance sur le dernier loyer.
À partir de quand court le délai de restitution ?
À compter de la restitution des clés par le locataire. Voir aussi état des lieux et inventaire.