Statut et location

Liste du mobilier obligatoire en location meublée

Les onze éléments imposés par le décret du 31 juillet 2015, ce que la liste ne prévoit pas, et ce que le mobilier change pour votre bail et vos impôts.

Pour être loué « meublé » au sens de la loi, un logement de résidence principale doit comporter un équipement minimal fixé par décret. C'est aussi ce qui le distingue d'une location vide, avec un autre bail et une autre fiscalité. Voici la liste officielle, et ce qu'elle implique pour vos impôts.

La liste officielle : onze éléments

Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe le mobilier minimum d'un logement meublé loué à titre de résidence principale :

#Élément obligatoire
1Literie comprenant couette ou couverture
2Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher
3Plaques de cuisson
4Four ou four à micro-ondes
5Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à −6 °C
6Vaisselle nécessaire à la prise des repas
7Ustensiles de cuisine
8Table et sièges
9Étagères de rangement
10Luminaires
11Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement

Source : décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, art. 2, en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (Légifrance, consulté le 3 octobre 2026).

Ce que la liste ne prévoit pas

Le décret fixe un minimum. Il n'impose ni lave-linge, ni télévision, ni linge de maison, ni connexion internet, mais ces équipements comptent pour louer au bon prix. Le logement doit aussi être décent, comme toute location de résidence principale.

Pourquoi c'est important

  • Le bail : sans ces équipements, le logement peut être considéré comme loué vide, avec un bail de trois ans au lieu d'un an et un préavis du bailleur de six mois. Voir bail meublé.
  • La fiscalité : les loyers d'un logement meublé sont des bénéfices commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers. C'est ce qui ouvre droit au micro-BIC et, au réel, à l'amortissement.
  • L'inventaire : un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis à la remise des clés et à leur restitution (état des lieux en meublé).

Le mobilier et vos impôts

Au régime réel, le mobilier s'amortit sur sa durée d'usage, en général entre 5 et 10 ans ; les petits équipements de faible valeur (vaisselle, linge, petit électroménager) peuvent être déduits comme des charges l'année de l'achat. Gardez toutes les factures : elles justifient vos amortissements. Voir amortissement LMNP et charges déductibles.

Dans votre espace Declarer-lmnp.pro, chaque achat de mobilier se saisit sur la fiche du bien, avec sa date et sa durée : l'amortissement se calcule tout seul.

Questions fréquentes

Un lave-linge est-il obligatoire ?

Non, il ne figure pas dans la liste du décret. Il reste très attendu par les locataires.

La liste s'applique-t-elle à un meublé de tourisme ?

Le décret vise les logements meublés loués à titre de résidence principale. Les meublés de tourisme ont leurs propres critères, notamment pour le classement.

Le locataire peut-il réclamer un élément manquant ?

Oui : un logement loué meublé doit comporter au minimum ces éléments. À défaut, le locataire peut demander la mise en conformité, et le juge peut requalifier la location en location vide.

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